TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 à 09h24, M. C A, représenté par Me Aït Taleb, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande de renouvellement de son passeport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, de dire l'article L. 521-2 du code de justice administrative incompatible avec les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, considérer la condition d'urgence présumée et suspendre la décision du préfet de l'Orne du 11 mars 2025 ; à titre très subsidiaire, surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles portant sur la méconnaissance, en raison de " l'appréciation stricte et discriminatoire " faite par le juge administratif français de la condition d'urgence, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative avec les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le refus de renouvellement du passeport porte une atteinte grave à la liberté d'aller et de venir, et au droit de tout citoyen de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet, en ajoutant une obligation à une décision de justice que le juge des libertés et de la détention a décidé de ne pas appliquer, méconnaît le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et l'effet de l'autorité de la chose jugée ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 45 de la charte de l'Union européenne, l'article 3-2 du traité de l'Union européenne et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;  
 - elle porte une atteinte grave au droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée, qui a pour effet de le priver pendant une durée indéterminée de toute possibilité de voyager avec sa famille, caractérise une situation d'urgence ; 
 - il envisage de se rendre à l'étranger prochainement et doit être en possession d'un passeport en cours de validité pour pouvoir effectuer une réservation de billet d'avion ; 
 - sans une présomption d'urgence pour le référé-liberté dirigé contre certaines décisions portant atteinte à une liberté fondamentale, il ne dispose pas d'un véritable recours effectif ; l'interprétation de la condition d'urgence par le juge administratif français n'est pas compatible avec les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration.  
 3. Pour justifier de l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le requérant se borne à faire valoir que la décision attaquée a pour effet de le priver pendant une durée indéterminée de toute possibilité de voyager avec sa famille, alors qu'il envisage de se rendre à l'étranger prochainement et doit être en possession d'un passeport en cours de validité pour réserver un billet d'avion. Or, M. A, qui a fait l'objet le 23 février 2024 d'une ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rouen décidant son placement sous contrôle judiciaire, n'est pas autorisé à sortir du territoire national métropolitain. Il ressort des pièces annexées à la requête que M. A est titulaire d'une carte nationale d'identité valable jusqu'en 2035. Enfin, et en tout état de cause, il n'apporte aucun justificatif quant à l'imminence d'un déplacement à l'étranger. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant ne permettent pas de caractériser en l'espèce une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Aït Taleb. 
 Fait à Caen, le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost