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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300594_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur la demande de la SCI Via Stella : Aux termes de l’article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000445970
2 avril 1971
2 avril 1971
Il découle cependant des articles 285 et 294 du Code de procédure pénale que le requérant disposait de toute façon d'un délai de quinze jours commençant à courir à la date de la signification du texte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0310DEC005667200
10 mars 2004
10 mars 2004
Le droit et la pratique communautaires pertinents En vertu de l'article 281 du traité CE, la Communauté européenne a la personnalité juridique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
9 du code de procédure civile, de l'article 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de l'article l'article 1792-6 alinéa 1du code civil, de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304434_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MMA IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR [Adresse 6] [Localité 28] S.A.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer une somme en conséquence de la saisie mentionnée dans l’avis à tiers détenteur : Aux termes de l’article L. 281 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301698_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606029_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533278_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200719
2 juillet 2026
2 juillet 2026
l'obligation au paiement, au quantum de la dette ou à son exigibilité, les modalités de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables ; qu'il en résulte donc que, s'agissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00811
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les articles 94.6°
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b9b
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ce3
4 juin 2002
4 juin 2002
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du
Source officielle2ème chambre
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
conclusions à fin de décharge est irrecevable, conformément à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par M. et Mme A B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502355_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402742_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402066_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officiellePage 45 sur 3601