L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

X... et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29, alinéa 1er, 53, alinéas 1 et 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

sus-rappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement sur les profits qu'elle a réalisés à la date du 31 décembre

aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et

En ce qui concerne l’arrêté du 1er juin 2025 : - il est entaché d’un défaut de motivation en fait ; - l’interdiction prononcée dans l’article 23 du règlement est floue, sans limitation de durée, incluant

A ; Sur le mémoire intitulé question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

309, alinéa 2 " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986, 593 du Code de procédure

Elle s'est également prévalue des dispositions de l'article 23 du règlement CE du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

son article 23 ; - la convention du 20 juin 1975 entre la France et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 23 ; -

celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6. ".

juin 1987) d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 3 963 360 francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article

A...du fait des conditions de sa naissance le ... , a produit un mémoire, enregistré le 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif, par lequel il soulève, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

, a produit un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars 2016 et le 17 mai 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n

Considérant qu'aux termes du I de l'article 23 du décret du 5 septembre 1991 précité : " Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice

de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité