HATVP · Deliberation — 7 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-244 du 7 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Cédric O 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le d écret n° 2020 -1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d ’État 
auprès du ministre de l ’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la 
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la 
transition numérique et des communications électroniques ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 octobre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Cédric O a occupé, du 26 juillet 2020 au 20 mai 2022, les fonctions de  
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre 
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la 
transition numérique et des communications électroniques. L’intéressé a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre le conseil d’administration de la société par 
actions simplifiée (SAS) Artefact, société de conseil dans le secteur du numérique.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur O constitue une activité rémunérée au sein d’une 
entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle 
la Haute Autorité doit se prononcer.  
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit d’intérêt, 
en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et 
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice 
indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique . À ce titre, il 
appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de  trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des foncti ons qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entrepr ise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Monsieur O  a attesté  n’avoir accompli, dans le cadre de ses fonctions 
gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à 
l’égard de la SAS Artefact ou d’une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de 
cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine 
du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur O n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de l’exigence de 
prévention de s conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions 
gouvernementales.      3 
 
 
9. En second lieu, si les fonctions d’administrateur d’une société n’impliquent pas, en règle 
générale, de démarches particulières auprès des pouvoirs publics, il ne saurait être exclu que 
Monsieur O soit amené à en accomplir, par exemple dans le cadre d’une mission qui lui serait 
confié par le conseil d’administration de la société qu’il souhaite rejoindre.  
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur O 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de respecter certaines 
mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du fonctionnement 
indépendant et impartial de l’administration.  
 
Il devra ainsi s’abst enir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui et 
des membres de son cabinet tant qu’ils occu pent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Monsieur 
O et la personne concernée ; 
 
-    des services dont il disposait en vertu du décret n° 2020 -1045 du 14 août 2020, 
jusqu’au 20 mai 2025. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur O. Leur respect fera l’objet d’un suivi par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur O , comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur O et ne vaut que pour 
l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au sens 
de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions 
gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité. 
 
13. Le présent avis sera notifié à Monsieur O. 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD