695-12, 695-13 et 695-32 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 609, 609-1, 695-31 et 593 du code de procédure pénale, " en

Il fait valoir à titre principal que son lien contractuel avec la SNCF s'est maintenu après le 1er Mai 2000, estimant relever de l'application de l'article 221 du protocole applicable aux agents PS 25

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il conclut à la condamnation de la société Malicorp aux dépens et à lui verser une somme de100.000 € en application de l ‘article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 221-1° DUDIT CODE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE

Sur le fond VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434-2 du Code

», a refusé la prise en charge au titre de la maladie professionnelle, de l’affection au motif que ladite affection qui ne figurait pas dans l’un des tableaux des Maladies Professionnelle prévus à l’article

A..., notaire à Paris, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens selon les articles 221 et suivants du code civil suisse ; que Ernesto X... est décédé le 19 juin 2003 à Neuilly-sur-Seine

Aux termes de ce rapport, le Docteur [J] a évalué le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [T] [C] à 22%.

lors qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts des parties concernées ni aux droits de la défense, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

homicide involontaire, l'a relaxé des fins de la poursuite et les a déboutées de leurs demandes d'indemnisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 221-6 et 593 du code de procédure pénale. 13.

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, de sorte qu'est établi à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire tant au regard de l'article

L'Helgoualc'h n'avait pas été préalablement délégué par le premier président selon les dispositions de l'article 221-1 du Code de l'organisation judiciaire pour exercer des fonctions au tribunal du lieu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation