2, 1 , de la loi du 6 août 2002, les contraventions de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 221-17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ;

rejet

30 ans de réclusion criminelle; Attendu que la cour d'assises a ainsi, à bon droit, fait application de la peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle, prévue pour ces infractions par les articles

121-3, 221-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis Z... coupable du délit d'homicide involontaire et,

; que, cependant, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à exonérer le prévenu de sa responsabilité, celle-ci pouvant être engagée par toute autre faute dans les conditions visées à l'article

mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 15 novembre 2001, visant expressément l'article

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

304 du Code pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221-1 du Code pénal, le meurtre, dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de trente ans de réclusion

Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

fille, cavalière confirmée, seule avec le cheval dans le centre équestre où le cheval était gardé; que, dès lors, en retenant Evelyne C... dans les liens de la prévention, la cour d'appel a violé l'article

de procédure pénale ; que cette dernière aurait pu surmonter l'inertie du juge d'instruction par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article

L. 1 alinéa 1er du Code de la route, 221-6 alinéa 1er, 222-20 alinéa 1er du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263

rejet

où les ouvriers travaillaient sur les lieux, ont commis une faute caractérisée à l'origine indirecte de l'accident et doivent être déclarés responsables de la mort de Freddy Y... en application de l'article