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419 147 résultats pour « article 220 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301413_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle

Page 45 sur 20958

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c9bef1d01e3c86f0885c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200905_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [X] et Madame [W] [X] à verser au syndicat des copropriétaires solidairement, conformément aux dispositions de l'article 220 du code civil, la somme

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025833567

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Considérant que l'article 220 octies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, avait institué un crédit d'impôt imputable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100208

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

suivant : Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1105d6f7f678d4947c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en résulte que la solidarité ménagère prévue par l'article 220 du code civil a cessé à cette date et que Mme [F], dont il est constant qu'elle avait quitté les lieux à cette date, n'est plus redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fd

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du TREIZE JUIN DEUX MILLE tenue par Monsieur Z..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110634

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

que la communauté se compose passivement à titre définitif, notamment des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage conformément aux dispositions de l'article 220 du même code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-171708

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

Under Article 220 (c) of the CCP, in preparation for a trial hearing, the pre-trial judge and the parties to a case can approve a list of evidence which has been submitted by them and which is not in dispute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb15

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

circonstance que la majorité de ses dettes ait été contractée dans l'intérêt de son mari ne l'exonérait pas de son obligation solidaire sauf à établir que ces dettes relevaient des exclusions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892d1

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Il fait valoir qu'il a effectué le paiement de la somme de 39 900 euros en exécution de son engagement de caution solidaire et invoque les dispositions des articles 220 et 2306 du Code civil ; qu'il agit

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b283

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

. : Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 433, 4°, 456 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les demandes principales en paiement et en expulsion En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

L 641- 13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no352 du 18 janvier 2008, - Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions, hors celles qui ont trait aux dépens, -Dit que le présent jugement devra faire l'objet de la publicité prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

L’article 220 de cette loi dispose   : «   Le partage judiciaire a lieu d’après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c166475782d5f06e44683

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les articles 2, 220, 515-4 et 1751 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

licence versés, à la faveur de validations constantes des services des douanes depuis 2001, une confiance légitime de l'opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle