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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200278

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

la convention tripartie qui permettrait de considérer que le tarif journalier global ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire » et que l'annexe 7 bis visée à l'article

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6684ead1a0de54ff609f7d34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.121-11, R.511-1 à R. 512-3 et R.532-6 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2.2 de la norme AFNOR P 03 3001, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état dont appel en toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403805_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

discipline du rugby français le 1er décembre 2022, pour la saison 2023/2024, et une rétrogradation dans la division inférieure pour la saison 2023/2024 pour raisons financières, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

résilié de plein droit par lettre recommandée par le Concessionnaire à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l'agent Renault Service à ses obligations essentielles résultant notamment des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7e

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

reconnaissance par L'EXPRESS DES ILES dans une note interne régulièrement communiquée des heures supplémentaires à payer depuis 1987, de la note de l'Administrateur des Affaires Maritimes du 6 mars 2003, de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777f3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 27 novembre 1991 et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512788_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616282417a007b88ee1567a3

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Elle demande la condamnation de Monsieur [X] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 1 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de

Source officielle
CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

doit s'analyser en une opération de crédit même s'il est constant que la convention ne prévoyait aucune autorisation de découvert, contraignant le client à rembourser sans délai le dépassement selon l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883652342d338c20d2c8d6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DECISION Sur la procédure disciplinaire Le règlement intérieur commun des étudiants des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche de l’institut catholique de [Localité 2] stipule en son article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603403b7102d4fb35f80eb1d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

L'article 2.2 des conditions générales de location prévoit, en effet, que l'obligation de délivrance est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire, qui en signant le procès-verbal de conformité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

R. 431-10 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 2.2 et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

2.1 et 2.2 de l'avenant n° 23 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, ainsi que l'arrêté du ministre de la santé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la prime de panier : L'article 2.3 de l'accord national du 26 février 1976 auquel renvoie l'annexe IV de la convention collective qui traite des conditions de déplacement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

seconde, dates qui seront donc retenues. 2- Sur la prime de panier : L'article 2.3 de l'accord national du 26 février 1976 auquel renvoie l'annexe IV de la convention collective qui traite des conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b87

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Le salarié revendique également, sur le fondement de l'engagement unilatéral de l'employeur, le paiement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 2.2 de l'accord de méthode.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101682_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

pas les règles fixées par l'article UA 2.2 du règlement du PLU ET l'article IV 4 du règlement de la ZPPAUP s'agissant de l'aspect des toitures ; - le projet ne respecte pas les règles fixées par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00684

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

2.2.) ; que l'article 2.3 du contrat organise les modalités de calcul du commissionnement et se terme par cet alinéa : « Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0744bcdc6046d47697167

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] [H] a été rendue caduque par son exercice valable de la promesse de vente ; qu'en effet, l'article 2.2 de la promesse d'achat stipule que ladite promesse est automatiquement caduque en cas de démission

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