AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200278
16 mars 2023
16 mars 2023
la convention tripartie qui permettrait de considérer que le tarif journalier global ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire » et que l'annexe 7 bis visée à l'article
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1re chambre civile
6684ead1a0de54ff609f7d34
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R.121-11, R.511-1 à R. 512-3 et R.532-6 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2.2 de la norme AFNOR P 03 3001, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état dont appel en toutes
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