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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c949ba5988459c4621d
13 décembre 1994
13 décembre 1994
1400 et suivants du Code civil français, tels que modifiés ; que, le 2 février 1990, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02166
11 avril 2012
11 avril 2012
10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110127
28 février 2018
28 février 2018
1492, 3° du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC004654015
13 février 2024
13 février 2024
1498 du code judiciaire, lequel aurait dû être invoqué comme disposition violée.
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1450 du code général des impôts.
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e09a
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101135
21 octobre 2015
21 octobre 2015
L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de
Source officiellecomm
6079d3f99ba5988459c59f38
28 juin 2005
28 juin 2005
1 G. du règlement CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002, ensemble l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne modifié du 25 mai 1957 ; Mais attendu que, relevant que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e8a
19 novembre 2007
19 novembre 2007
euros ; qu'il sera donc fait droit à ses demandes de ces chefs, la somme de 1495 euros étant allouée sur le fondement de l'article 700 du NCPC dès lors qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-6
A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelantec/HDI GLOBAL SE
69cf6a4ecdc6046d47f4a664
2 avril 2026
2 avril 2026
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement du déféré de la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e1e47c7caf29d4c4f47
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 4] [Localité 2] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée
Source officiellesoc
61372660cd58014677425192
30 mars 1995
30 mars 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
68e41ed0681ed727f2a55d49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837536
9 janvier 1995
9 janvier 1995
cour administrative d'appel de Bordeaux n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles
Source officielleChambre 1-2
63d0d55681a7b805de12b3d9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Source officielleService des référés
6621650ec8ec436236deb3d1
18 avril 2024
18 avril 2024
libération des locaux, - la condamner au paiement d'une somme de 1450 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6722861e3f64f31269862ccf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la somme 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
1498 du code général des impôts.
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