450 du code de procédure civile.

X... contre la société Banque CIC Est sur le fondement de l'article R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution en une action en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code

564 du Code de procédure civile, la prétention nouvelle fondée sur la prescription acquisitive, - vu l'article 1355 du code civil, dire que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée, la SCI

815-2 du code civil.

En vertu de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

805 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 1er avril 2025, aux visas de l'article 2224 du code civil et des articles 144 et suivants du code de procédure civile, M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [R] aux entiers dépens, dont distraction conformément aux article 696 et suivant du code de procédure civile.

Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

699 du Code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.