Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

-          Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

1137 du code civil, comme elle l'avait déjà soutenu en première instance, ou d'un défaut d'exécution au sens de l'article 1231-1 du code civil, ce qui lui permettrait d'obtenir une indemnisation supplémentaire

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

1103 et 1231-1 du Code Civil, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 11.033 €, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure, outre les pénalités contractuelles

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mars 2023.

[N] [L] de donner l’accès à son logement, sous peine, d’une astreinte en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

1231-1 du Code civil;condamne la société COOL AUTO 62 à verser à Monsieur [I] la somme de 123 euros en remboursement des frais avancés pour procéder aux formalités d'immatriculation et de carte grise;

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

et financier par refus d'application et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, par fausse application ; 2°/ que selon l'article L. 133-5 du code monétaire et financier, transposant en droit

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société CHALET JEAN MACE invoque : Qu'en application de l'article 1231-1 du code civil et selon les conclusions de l'expert judiciaire monsieur [G], la société

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, Madame [T] [H] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir : -Condamner in solidum Monsieur

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.