1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

L. 521-1, 1er alinéa du Code rural et par l'article R. 521-1 du même Code, prohibe de telles opérations spéculatives qui non adossées à des opérations de commerce agricole internationales, ne participent

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

antérieurement bénéficient des garanties de l'ancienne police ; que son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie aux travaux commencés postérieurement à la date d'effet de la nouvelle police, comme

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 544 et 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute

francs ; qu'à la simple lecture de ces résultats, ceux-ci n'étaient pas de nature à inciter un acquéreur potentiel à acheter ces parts qui ont été sur-évaluées comme l'indique le tribunal de commerce

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

L 225-115 du code de commerce, mais le droit de communication permanent que tout actionnaire tient de l'article L 225-117 du code de commerce, dont la méconnaissance n'est pas sanctionnée de nullité par

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

Mais sur le cinquième moyen et le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Enoncé du moyen 6.

Philippe X... a acquis les murs et le fonds d'un nouveau commerce qui a été financé par la banque à concurrence de 1 300 000 francs ; que par acte du 11 mars 1989, la banque a refinancé sur une période

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A444-32 du code de commerce.

1147 du Code civil ; 2 / qu'il avait la qualité, non seulement d'associé mais également de caution de la société Gold et qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par ses