Paris (15ème chambre section A), au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Gwénael B..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mlle Isabelle B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

transmission par l'intéressé à la caisse d'allocations familiales de ses bulletins de salaire pour l'exercice 2019, révélant une discordance avec ses revenus déclarés dans le cadre de ses déclarations trimestrielles

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors qu'après avoir rectifié le montant de ses ressources trimestrielles la CAF a, par une décision du 12 juin 2023, annulé la créance

A la suite d'un contrôle effectué par les services de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ces derniers ont relevé des versements non déclarés à l'appui des déclarations trimestrielles

A l'appui de sa requête, M.

département du 11 aout 2023, elle a repris le paiement de ses loyers avec ses propres ressources issues de sa rente accident de travail et depuis son contrôle en juillet 2022, elle déclare sa rente trimestrielle

service de la prestation toutes les informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, de lui renvoyer les déclarations trimestrielles

Or, alors même qu’à la suite d’une reconnaissance de paternité du 21 janvier 2016, elle a pris le patronyme de A..., les incohérences affectant les certificats de scolarité et bulletins trimestriels joints

Elle ajoute que si le preneur a effectué quelques versements, ils n'ont pas apuré la dette locative et ne constituent pas une garantie sur un éventuel apurement de la dette.

La société IMMERGENCE ACHATS émettait des factures de façon trimestrielle selon les déclarations de chiffre d'affaires trimestriel de la société ASI, puis a régularisé en fin d'année.

de 5% entre 36.000 et 41.400 euros HT de chiffre d'affaires trimestriel et de 7% au-dessus de 41.400 euros.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le bail litigieux étant renouvellé trimestriellement, il est donc sous l'effet de la nouvelle loi, ayant été renouvellé postérieurement à son entrée en vigueur.

«Assistance Tierce Personne» = 31 327 € * Rente trimestrielle «Frais de Véhicule Adapté» = 559,28 € * Rente trimestrielle «Dépenses de Santé Futures» = 389,25 € * Rente trimestrielle «Consommables