Pour les sélections intervenant en application de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.

Article 8-1

—

Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe.

Article 9

—

La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

Article 14-1

—

Le spectre de réponse élastique établi en application du deuxième alinéa de l'article 14, est déterminé avec les paramètres suivants :

Article 25

—

Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 285 du code électoral.

Article L3512-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :

Article Annexe 245-A.6

—

FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES (en application de l'article 245-1.03 alinéa 2 de la division 245)

Article R2122-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.

Article D2135-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.

Article 7

—

Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes :

Article R551-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R162-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :

Article R3224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :

Article L951-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Article R5784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :

Article L5731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des transports

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des transports

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article D951-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :

Page 45 · 106 117 résultats

← Précédent Suivant →