Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.

510 décisions liées

Décisions mentionnant Article L822-4 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2403653_20260319

POLE URGENCES

DTA_2304588_20250909

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442437