Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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DTA_2102725_20231010

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00442_20240206