Article R3224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3224-1 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale - Section B

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