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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " (A), représentée par Me Boudi, demande au

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Mme B est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2021.

Mme C est allocataire de l'allocation de logement sociale et était connue comme célibataire. En septembre 2022, elle a déclaré être pacsée depuis le mois d'août de la même année.

Mme B est allocataire du revenu de solidarité active depuis mars 2020.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme B est allocataire de la prime d'activité et était connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme divorcée. Le 5 janvier 2023, Mme B a déclaré être mariée avec M.

Mme C est allocataire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Mme D... est allocataire de la prime d’activité depuis novembre 2020 et est connue des services de la caisse d’allocations familiales de l’Isère comme étant séparée depuis novembre 2020 et exerçant une

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant

Mme A est allocataire de la prime d'activité.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la qualité d'allocataire des prestations familiales dues pour les enfants Yanis Z... et Adam Z... serait attribuée à leur mère, Madame Y.

Mme C est allocataire de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale.

Mme C est allocataire du revenu de solidarité active.

Le département a produit l'entier dossier de l'allocataire le 24 janvier 2023.

C est allocataire de la prime d'activité.

B est allocataire de la prime d'activité. Un indu de 1 959,24 euros de cette allocation lui a été notifié. Il a par suite demandé la remise gracieuse de cette dette.