au 21 janvier 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 225-181 du code de commerce le prix de souscription ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option et les opérations d'ajustement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

N°2022/266 Rôle N° RG 19/08366 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKEZ [R] [L] C/ SELARL [W] [H] SARL BULTHAUP SAS INTRAMUROS CUISINES Copie exécutoire

11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2024 N° 2024/270 Rôle N° RG 24/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYAY [Z] [D] [C] [Y] C/ [E] [D] Copie

GMBH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00159 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au

dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au

Par une délibération du 16 décembre 2021, le conseil communautaire de Grand Besançon Métropole a ajusté son protocole du temps de travail en instaurant une sujétion d’engagement et de continuité de service

Des ajustements peuvent le cas échéant être réalisés en septembre selon l'évolution de l'effectif réel et en fonction des moyens disponibles.

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte de différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement

N° RG 21/04236 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDC N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Charlotte ALLOUCHE Me Alain GONDOUIN

Dans ce cas, la valeur locative doit être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Dans ce cas, la valeur locative doit être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller Madame Chantal IHUELLOU LEVASSORT, Conseiller Greffier : Mme Anne-Charlotte COS

d'entretien, du 01/01/1961 au 30/06/1973 : contremaître d'entretien (centre cokerie), du 01/07/1973 au 31/12/1982 : chef préparateur d'entretien (centre cokerie), du 01/01/1983 au 30/04/1990 : chef

Sur le défaut d'appel à cotisations Le tribunal rappelle que les cotisations sociales sont portables et non quérables et que leur absence n'est sanctionnée par aucun texte.