Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ;

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 21 décembre 1994, le Conseild'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes si elle ne justifiait pas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la ville

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., infirmière à l'hôpital de Sainte-Marguerite de l'assistance publique à Marseille, a ressenti le 29 août

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 18 juin 1995 dans la commune de Rosnay, MM.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour des élections municipales de juin 1995 dans la commune de Hallu, il a été trouvé dans l'urne un

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le changement d'affectation de Mlle X..., sténodactylographe, au sein des services de la région Ile-de-France qui n'a entraîné pour l'intéressée ni

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif decontrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant que, saisie par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Touzet N°2506514