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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2301486_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2103970_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2301001_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2201840_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé qui a fixé les supports
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002115_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, de l'article L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206063_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mais il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté fixant les supports techniques de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503233_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 10 de la convention : « Le bénéficiaire d’une subvention doit : / - assurer, sur l’ensemble des supports d’information et de communication, la visibilité du soutien apporté par
Source officielle2ème chambre
DTA_2108038_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
" ou "Infrastructure Support " : désigne l'infrastructure de communications électroniques support du Réseau de communications électroniques, objet de la présente Convention, indépendamment de sa nature
Source officielleJU1
DTA_2503799_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301811_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielleJU1
DTA_2301908_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2204721_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411921
27 décembre 2017
27 décembre 2017
permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale " ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports
Source officielleJU1
DTA_2200406_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418226_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)
Source officielleciv1
61372470cd58014677415823
5 avril 2005
5 avril 2005
fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301194_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon la décision attaquée, le requérant a commis notamment le 3 janvier 2018 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle une infraction qui a entraîné un retrait de quatre points, puis le 6
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205016_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B soutient que : - il a déposé une requête au fond contre la décision contestée ; - l'infraction constatée par radar automatique le 23 mars 2022 sur le territoire de la commune d'Arles aurait dû être
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302418_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu
Source officiellePage 45 sur 2148