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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194256

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

In particular, did the applicants invoke before the national authorities, at least in substance, the rights under Article 10 on which they now wish to rely before the Court and, more specifically, did

Source officielle
CA

Chambre 3-1

695e403e75782d5f0611cdc1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MARTINE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Appelante et demanderesse à l'incident SARL ESCO prise en la personne de son président en exercice représentée par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ab8

Appel

26 avril 1999

26 avril 1999

DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03291 Deuxième Chambre Première Section MG 07/05/1997 TC MONTAUBAN (REMY) SA A S.C.P RIVES PODESTA X.../ SOCIETE B Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64b8d0a1a5d4a205dbc5cdd9

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00156 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNT ORDONNANCE Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 00 Nous, Stéphane REMY

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9a6d34da2cbdc91c46

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Copie exécutoire + certifiée conforme Avocats : Me Vincent remy HOARAU, Maître Céline CABAUD délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03099 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZH

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f432804e0040aa37362d5c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [W] [M] née le 19 Décembre 1999 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me REMY

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f432824e0040aa37362d98

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [P] [F] née le 30 Mai 1996 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me REMY

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f432834e0040aa37362dc0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [G] [H] née le 07 Mai 1967 à [Localité 1] (MAROC) actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me REMY

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5126

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

The applicant did not request that any witnesses be called and did not rely on any other oral evidence. Indeed, she did not state any reasons for her requests that oral hearings be held.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af45

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

BOUR, Président de Chambre, Jean- Pierre LIEBER, Conseiller, Jean- Claude LIMOUZINEAU, Conseiller, qui en ont délibéré sur rapport du magistrat rapporteur Greffier présent aux débats : Claudine REMY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d474

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

né le 08 Novembre 1968 à SAINT-REMY (71100) Chez Madame Michelle Y... ... 71530 CHAMPFORGEUIL représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301180

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

non par rapport à l'un de ses éléments ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du constat d'huissier du 9 octobre 1998 ainsi que des clichés photographiques versés aux débats que l'immeuble de Madame REMY

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c5b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit des sociétés des Etablissements LIEUTAUD et des Etablissements REMY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dbc

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

APPELANTE SARL M2BIENS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 11 avenue de la Libération-13. 210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représentée par Maître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1810801_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2019, la Caisse des dépôts et des consignations, représentées par Me Remy, conclut à ce que la société TIRU soit condamnée à lui verser la somme de 339 001, 58 euros

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244664

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

The applicants, who rely on Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, did not inform the Court about further developments. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9502

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

In present case applicant did not at any time rely on Article   10 of Convention, or arguments to same or like effect based on domestic law, in courts dealing with his case, but merely defended himself

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3160153-3518524

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

They rely on Article   1 of Protocol No.   1 (protection of property).   Just satisfaction Forna v.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1823376-1912992

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

They rely on Article 11 (freedom of assembly and association).   Danov v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c860

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Dans leurs uniques conclusions du 14 juin 2007 Jacques E..., Dominique F...épouse G..., Martine F..., François F...et Remy F..., intimés, ci-après consorts E..., demandent à la cour de : - déclarer les

Source officielle

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