Cour d'Appel — 30 avril 2007

KB / LP 

Chambre 5 A 



R. G. No : 06 / 01556 

Minute No : 5M 449 / 07 







ARRET DU 30 AVRIL 2007 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS AVEC L' ACCORD DES AVOCATS 

Claudine KRIEGER- BOUR, Président de Chambre, magistrat rapporteur 

LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Claudine KRIEGER- BOUR, Président de Chambre, 
Jean- Pierre LIEBER, Conseiller, 
Jean- Claude LIMOUZINEAU, Conseiller, 
qui en ont délibéré sur rapport du magistrat rapporteur 

Greffier présent aux débats : Claudine REMY 
Greffier ad hoc présent au prononcé : Liliane PARMENTIER 

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL du 20 Mars 2007 

ARRÊT CONTRADICTOIRE du 30 Avril 2007 
mis à disposition par le greffe. 

NATURE DE L' AFFAIRE : 
REQUÊTE EN RECTIFICATION D' ERREUR MATÉRIELLE 





APPELANTE : 

Madame Monique Z... 

née le 20 janvier 1958 à LAPOUTROIE (Haut- Rhin) 
de nationalité française

... 


...


représentée par Me Marceline ACKERMANN, avocate à la cour, 



INTIME : 

Monsieur Jean A... 

né le 20 janvier 1958 à LISBONNE (Portugal) 
de nationalité française

... 


...


représenté par 
la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN, avocats à la cour, 





Vu l' arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la Cour de céans, 

Vu la requête en rectification d' erreur matérielle déposée le 21 mars 2006 par Monique Z..., 

Vu l' arrêt avant dire droit rendu le 25 septembre 2006 qui a ordonné la réouverture des débats sur la contribution de Jean A... à l' entretien de l' enfant Thomas né le 23 août 1985 à compter du 1er septembre 2005, 

Vu les conclusions déposées le 28 novembre 2006 par Monique Z... et celles déposées le 26 février 2007 par Jean A..., 



Vu l' ordonnance de clôture rendue le 27 février 2007 et le dossier de la procédure. 



Les conclusions de Monique Z... déposées le 28 novembre 2006 sont recevables à la suite de l' arrêt intervenu le 25 septembre 2006. 

Sur le fond, Thomas a obtenu un BTS en mécanique et automatismes industriels le 8 juillet 2005. 

Sa demande d' allocation Assedic déposée le 31 janvier 2006 a été rejetée le 3 mai 2006 en raison d' une durée d' affiliation ou de travail insuffisante. 

Son premier contrat de mission temporaire à temps plein date du 1er juillet 2006 moyennant une rémunération horaire de 8, 27 €, une indemnité de panier de 4, 36 € par jour et une indemnité de déplacement de 1, 66 € par jour. 

Il est dès lors établi qu' il est resté à la charge de sa mère jusqu' au 1er juillet 2006. 

En 2005, Monique Z... a perçu un salaire mensuel moyen de 1. 258 € et, en 2006, il est resté équivalent alors qu' en 2004, il n' était que de 1. 045 € par mois. 

Elle occupe toujours l' ancien domicile conjugal à Ostheim mais devra verser à l' indivision existant avec Jean A... une indemnité d' occupation de 640 € par mois jusqu' au partage. 

Elle ne justifie pas du remboursement actuel du prêt immobilier pour l' immeuble commun. 

Jean A..., âgé de 48 ans, ne justifie pas de sa situation depuis l' arrêt du 2 janvier 2006. 

En 2005, il percevait une allocation de 434 € par mois de l' Assedic et une APL de 236 € par mois alors que le loyer s' élevait à 457 € par mois en 2002. 

Dès lors, eu égard aux besoins de Thomas entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2006 et à l' évolution des facultés contributives des parties, il y a lieu de fixer à 500 € la contribution de Jean A... à l' entretien de l' enfant durant cette période. 



L' issue du litige conduit à dire que chaque partie supportera ses dépens. 



PAR CES MOTIFS 

DECLARE recevables les conclusions de Monique Z... du 28 novembre 2006, 

CONDAMNE Jean A... à verser à Monique Z... une contribution de 500 € (cinq cents euros) à l' entretien de Thomas du 1er septembre 2005 au 30 juin 2006, 

CONDAMNE chaque partie à supporter ses dépens d' appel. 



Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier ad hoc présent au prononcé.