rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 6 septembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse

Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Régent, avocate de la requérante, en sa présence. Considérant ce qui suit : 1.

A B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, F B et Mme D B, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

C E D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C F D, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises ont donné rendez-vous à la famille le 31 juillet 2023 à 10 heures pour le dépôt de leurs demandes de visas. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme F E, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs B C, D C et A C, représentés par Me Régent, demandent au juge

Régent d'une somme de 500 euros.

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 sous le numéro n° 2204398, Mme E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, D A, représentée par Me Regent, demande

l'un des propriétaires indivis, qu'il lui avait répondu que cela lui permettrait de rembourser les investissements qu'elle avait fait, qu'une première discussion rapide avait eu lieu à Lyon puis un rendez-vous

il m'a appelé en Russie pour me demander de prendre en charge à Venise à la gare aux environs de midi deux clandestines chinoises pour les convoyer jusqu'à Utrecht en Hollande; je me suis rendu au rendez-vous

Joël Colleau, demeurant Le Bois Ignorel, 22510 Bréhand, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Gaélic, société

qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

raison de l'abaissement des effectifs au-dessous de cinquante personnes puis précisé qu'en réalité il suspendait l'accord pour le même motif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de cette prime ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 francs

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Les Congés spectacles", dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes