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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155409
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne (SIAERBB) — Consultation des registres de délibérations du syndicat depuis sa création.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne à sa demande de consultation des registres de délibérations du syndicat depuis sa création. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne a informé la commission de la mise à disposition à l'intéressée, pour consultation, des registres demandés, signifiée par lettre du 23 novembre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel