gérant, un fonds de commerce de distribution de boissons ; que la société venderesse s'interdisait de se rétablir pendant un délai de sept ans ou de s'intéresser à aucun fonds de même nature dans un rayon

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

[X] en qualité de responsable du rayon boulangerie-pâtisserie. Par avenant du 29 septembre 2007, la société Codis a confié à M.

« Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement - art. 148-1 et 148-2 du CPP », cochant la case « chambre des appels correctionnels », le mot correctionnel ayant été rayé

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 janvier 1968 : "Le ministre de l'intérieur peut, sans consultation du conseil de discipline, rayer

Lot), le bureau de vote a déclaré nul le suffrage exprimé au moyen d'une profession de foi diffusée par la liste "Ensemble pour l'avenir de Laramière", sur lequel le nom d'un des candidats avait été rayé

Dès lors, il y a lieu de la rayer des registres du greffe du tribunal.

Dans ces conditions, il convient de rayer purement et simplement la requête n° 2300265 du stock du tribunal administratif de la Guyane, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2300306.

a été rayée du Registre des sociétés, cette dernière a cessé d’exister.

En conséquence, elle en prend acte et estime approprié de rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 § 1 b) de la Convention. 10.     Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.

En conséquence, elle en prend acte et estime approprié de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 b) de la Convention. 9.

Par conséquent, il a demandé à la Cour de rayer la présente requête du rôle.

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00362 DEMANDEUR M.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle et de lever la mesure provisoire prise en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour.

Il invitait la Cour à rayer la requête du rôle, à titre de l’article 37 de la Convention. 8.

se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement comme simple associé commanditaire, dans un commerce identique à celui vendu, pendant une durée de 15 ans à compter de ce jour, et dans un rayon

étaient entreposés dans la cour du bâtiment", "stockés à l'air libre, directement exposés au soleil alors que ces produits auraient dû être, selon les règles applicables, stockés à l'abri de tout rayonnement