Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Philippe DAVID, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bertrand B..., domicilié [...], 13°/ à M. C... B..., domicilié [...], 14°/ à M. Arnaud Z..., domicilié [...], 15°/ à M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ESSO A4 - Aire de Champagne-Nord 51400 LES PETITES LOGES Représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Jean-Philippe

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand A, demeurant ..., Mme Françoise A épouse Z, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M.

19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00309 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMN6 N° de MINUTE : 23/02087 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand

Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport.

février 2019, 4 novembre 2019, 18 décembre 2019, 31 décembre 2019, 2 janvier 2020, 16 janvier 2020, 22 janvier 2020, 13 février 2020, 27 février 2020, et 18 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Philip

représentée par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 19 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SA CLINIQUE CHENIEUX

Bertrand travaillant pour d'autres sociétés selon lesquelles leur bonus serait de 30 % du PNB de leur activité est inopérante à établir à quelconque usage et encore moins une obligation de la SA NATIXIS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame BUI-VAN, Conseiller Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE BRETIM, - les conclusions de M.

[W] [X] né le 03 Août 1966 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me JANNEAU Philippe, avocat au

et Monsieur SIRET Jean-Guy, Juges, Et de Maître Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats, A rendu le Jugement dont la teneur suit : Après communication de la procédure au Ministère Public et

APPELANTE : SAS SERMAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : B 3 11 945 10909 représentée par Me Jean-Philippe