A défaut de précisions utiles, il ne peut être statué.

Il relève notamment que la situation familiale et professionnelle du débiteur ne permet pas de conclure à une situation irrémédiablement compromise, et que ses relevés de compte bancaire de 2024 et 2025

établissements publics de l'Etat, concernant les véhicules suivants du parc automobile de la municipalité : 1) Renault Scénic immatriculé X ; 2) Renault Mégane immatriculé X ; 3) Modus immatriculé X ; 4) Peugeot

ainsi libellées : 1) l'accusé André X... est-il coupable d'avoir à La Londe les Maures, département du Var, de 1987 à 1993, en tout cas avant prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration

désigner lui même le médecin expert et ne peut que fixer l'étendue de sa mission ; qu'en l'espèce, en affirmant "que l'examen des pièces versées aux débats permet de constater que la procédure prévue

recevoir application ; que la clause de non-concurrence, instituée dans l'intérêt respectif des parties en raison de sa contrepartie financière, a un caractère synallagmatique, en sorte que l'employeur ne peut

W... et trois autres salariés de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur

L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.

volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la victime d'un dol peut

procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, qu'il est donné lecture des arrêts de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers; que cette lecture peut

attaqué (Rouen, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, l'insuffisance des résultats ne peut

motifs qu'au vu des seules accusations de Karine G. sur un fait unique qui se serait déroulé six ans auparavant et alors qu'il résulte de ses propres dires qu'elle n'est pas certaine qu'il y ait eu pénétration

osé l'affronter ; qu'eu égard au jeune âge de Louis Y..., mineur de 15 ans lors des faits reprochés, et à ses déclarations, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les actes de pénétrations

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantes contre Johann X... d'avoir, par violence contrainte menace ou surprise, commis des actes de pénétration

place, et ce d'autant que Mélanie X... est déjà accusée par la famille d'avoir, par ses révélations, "provoqué des histoires" ; que l'élargissement d'un adulte auquel sont reprochés des actes de pénétration

Il disposait des " pouvoirs qu'il tenait du pacte social ainsi que de la loi, pour s'opposer " aux agissements de son associé et l'on peut déplorer qu'il ne soit pas " intervenu pour empêcher celui-ci

conformément aux textes précités ; qu'à défaut, l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que si la référence dans les procès-verbaux de police à une commission rogatoire permet

tribunal d'instance de Paris 12e, 20 octobre 2004) d'avoir dit le syndicat UNSA-Argos représentatif au sein de la SA Argos Hygiène et validé ces désignations, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut