AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
627df6880d41e0057d43e0a0
12 mai 2022
12 mai 2022
application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha
Source officiellePage 45 sur 261
Chambre 4-4
6274bad42799a9057d5dce2d
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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