Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Marne, à la suite du réexamen de sa situation. 5.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

[R] [C] a agi en son nom personnel dès lors qu'il n'a pas porté à sa connaissance le fait qu'il dirigeait une galerie lors de leurs échanges, qu'à l'époque de la vente la galerie était une société à responsabilité

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

SEINE non comparant INTIMEES Société BREZILLON 128 Rue de Beauvais 60280 MARGNY LES COMPIEGNE représentée par Me Tanguy DECAUP, avocat au barreau de PARIS, toque : E0170 substitué par Me Mathilde

personne en garde à vue.

[G] [K] de sa demande de dommage et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, - déboute M.

LIMOUSIN DU LIMOUSIN Activité : Inconnue, demeurant 63, Rue Montlosier-63961 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Emilie Valmier-Rocheblave du cabinet Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me représenté par MeAbrahami Adva du cabinet Mathieu

B] [H] né le 01 Septembre 1983 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathias

Italie (n°2) (n o 15348/03) Matthias et autres c.

Sur le devoir de mise en garde Mme [L] demande à la cour de constater que la BNP Paribas a commis une faute dans l'octroi des crédits et son manquement à son devoir de mise en garde.

■ N° RG 25/52417 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KJ3 N° : 6 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde