effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe situés impasse Dessout, zone industrielle de Jarry, baie Mahault

Mahault, 3 / de la société Sopico, société anonyme, dont le siège est Immeuble Ste Dugazon, 97139 Abymes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 18/ de la Société guadeloupéenne de béton (SGB), dont le siège est à Pigeon, Bouillante (Guadeloupe), et ses bureaux à Jarry, Baie Mahault

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de Mme Marie Alice Y..., demeurant Merosier Narbal L2, Appt. 12, 97122 Baie-Mahault

Mahault, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits Indirects,

Francis Y..., demeurant 7, Résidence Les Manguiers, Section Calvaire, Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au

(Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Compagnie générale Maritime (CGM), zone industriel de Jarry à Baie-Mahault

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

I de Jarry 97122 BAIE MAHAULT représentée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me SCP LSK & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de

97139 LES ABYMES Représentée par Maître Karine LINON (Toque 3) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Amédée X... ... 97122 BAIE MAHAULT

FOREST 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février

FOREST 9712 BAIE-MAHAULT Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février

X...Henry ... 97122 BAIE MAHAULT Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsieur Bernard Z... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2), avocat au barreau

foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à hauteur de 13 734 euros et 13 856 euros à raison du bien situé au 224 F rue Thomas Edison à Baie-Mahault

La société antillaise de participations (SAPAR) est propriétaire de locaux situés au 32 rue Henri Becquerel- Jarry à Baie-Mahault qui sont loués à la société Motofirst qui exerce une activité de réparation

Si le requérant se prévaut de ses efforts d'insertion sociale et professionnelle dès lors qu'il justifierait d'une promesse d'embauche pour un contrat au sein de l'entreprise Stockalu SAS à Baie-Mahault

B a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la gendarmerie nationale sur la commune de Baie-Mahault pour état d'ivresse manifeste.