non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me RUIMY Michaël, avocat au barreau de LYON INTIMEE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Camille MACHELE

Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17-01175 APPELANTE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représenté, ayant pour conseil Me Michaek GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque PC95 [10] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Camille MACHELE

pour conseil Me Nasr KAROOMI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [4] Direction du Contentieux de la Lutte contre la Fraude Pôle C ontentieux Général [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00636 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Camille MACHELE

APPELANTE Madame [B] [V] 8, Avenue du 18 Avril 1944 [Localité 3] non comparante, non représentée INTIMEE [Adresse 5]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE

jugement rendu le 25 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/04995 APPELANTE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Camille MACHELE

APPELANT Monsieur [X] [F] [Localité 1] W DE BISKRA [Localité 4] non comparant et non représenté INTIMEE [5] Division du contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 19/01615 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée par Me Camille MACHELE

barreau de LYON, toque 1134 INTIMEE CPAM 38 - ISERE ([Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

représenté, ayant pour conseil Me Malika ADLER INTIME [4] [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

[Localité 4] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de Paris toque G644 INTIMEE CPAM 93 [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Camille MACHELE

comparante, non représentée, ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de Paris INTIMEE [Adresse 7] [Adresse 2] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

(E310) INTIMEE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0427 [8] rubelles [Adresse 5], représentée par Me Camille MACHELE

Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de Paris (C881) INTIMEE CPAM 01 - AIN [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille MACHELE

NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE CIVILE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AVEU ET QU'IL EN AURAIT A TORT ETE TENU COMPTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE MICHEL MACHUT

A..., représentée par Me Machez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a limité son indemnisation à la somme de 47 777,73 euros en réparation