TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Machez, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a limité son indemnisation à la somme de 47 777,73 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident survenu le 6 octobre 2021 ; 
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 78 649,82 euros au titre des préjudices subis dont à déduire l’indemnité provisionnelle d’un montant de 2 345,73 euros déjà versée par l’État ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) ; Lille : Nord - Pas-de-Calais ; (…) ».  
 
Mme A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 78 649,82 euros du fait de l’accident dont elle affirme avoir été victime le 6 octobre 2021 et qui serait à l’origine des préjudices allégués. Or, il résulte de l’instruction que cet accident a eu lieu à Douai, dans le département du Nord. Par suite, la requête de Mme A... ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
Fait à Paris, le 13 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel