AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [V] [K] ne comparaît pas.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 juin 2020), et les productions, M. [M] a été victime d'une agression par arme à feu, le 14 juin 2008. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11, à défaut d'accord collectif, est de 220 heures par salarié ; que si l'accord collectif de branche Syntec modifié du 22 juin

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

X... de sa demande d'indemnité au titre des heures dissimulées au motif qu'il n'était pas établi qu'il ait travaillé avant le 20 mars et après le 20 juin sans rechercher si, à l'intérieur de cette période

X... a été engagé, par lettre du 27 mai 1991, en qualité d'expert par le Cabinet d'expertises juridiques Guichaoua ; qu'à la suite de son licenciement par lettre du 7 juin 1993 pour faute grave, il a saisi

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

d'intérêt général » ; que, pour rejeter la contestation, par la société Les Compagnons paveurs, de l'existence d'un motif légitime de résiliation, la cour d'appel a énoncé que le maître d'ouvrage « justifie

de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le besoin

articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

[F] [O] et la société [1], qu'il dirige, ont été poursuivis, notamment, du chef de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou une atteinte à l'emploi entre le 1er mars et le 30 juin

et a été licenciée le 16 avril 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié

Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2025, dénoncé le 6 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [H] a fait assigner Mme [D] [F] [C] [U] et M.