Toute personne accusée d'une infraction est présumée      innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement      établie. »     &#

Qui plus est, elle exprima son étonnement devant la persistance du requérant à plaider non coupable de tous les chefs d'accusation, et lui suggéra de prouver son innocence.

In this regard, they further alleged that they had waived the statute of limitations in order to have their innocence fully established, but that it had not been considered by the domestic courts.

It is especially important that State institutions and officials respect the presumption of innocence.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée      innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement      établie."   1.

  » Le requérant soutient que les termes de l’arrêt du Conseil d’État ont méconnu son droit d’être présumé innocent, en violation de l’article 6 § 2 de la Convention.

Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente   ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci

Y..., présumé innocent, pour " recel de manière habituelle de véhicules automobiles qu'il savait provenir de vol ou d'escroquerie ", en ce compris le véhicule vendu, et " usage de faux certificats d'immatriculation

309 et 328 du Code pénal, 485 et d 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

peut par contre se substituer au juge pénal pour considérer que le salarié s'est rendu coupable d'un vol, délit pénalement répréhensible ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a porté atteinte à la présomption d'innocence

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, "issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, sous peine d'irrecevabilité

au jour où elle se prononce, et non par référence à la situation qui existait au moment de la mise sous écrou du demandeur ou de la gravité de la peine encourue, méconnaissant ainsi la présomption d'innocence

par le prévenu quant à l'origine de ces fonds ; que, dès lors, en présumant que la somme litigieuse provenait du commerce de stupéfiants pratiqué par Hamid, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence

crapuleux, leurs conséquences irrémédiables, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel et toujours présent à l'ordre public, que seule la détention de l'intéressé peut apaiser ; que les protestations d'innocence

sur le certificat médical établi par le médecin de son épouse à la demande de celle-ci, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu la présomption d'innocence

pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

Code de procédure pénale, des articles 121-1 du Code pénal, L. 1741 alinéa 1, 2, 3 et 4 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

famille font partie de cette entreprise, pouvaient être analysés par celui-ci comme le visant directement, même si à chaque fois Clotaire Y... prenait soin de s'excuser ; "alors que la présomption d'innocence