DAVID - [X] ET ASSOCIES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD

représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 6] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nadège GROUSSARD

EGB DELORS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #G0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

Paris 9ème - RG n° 11-16-000258 APPELANTE Madame [I] [Y] Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (93) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnault GROGNARD

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 11 FEVRIER 2010 à Me Marc DUMOULIN Me Nadège GROUSSARD COPIES le 11 FEVRIER 2010 à [Z] [E] S.A.R.L.

BLANC FOUSSY 95 Quai de la Loire 37210 ROCHECORBON représentée par Maître LEPAGE, membre de la SCP GROGNARD - LEPAGE - BAUDRY, avocat au barreau de TOURS, Madame Christiane Y...

président de la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du 31 août 2020, pour exercer les fonctions de conseiller de la cour d'appel de Lyon, affecté à la 8ème Chambre Civile - Mireille QUENTIN DE GROMARD

civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Martine ROY-ZENATI, Premier Président de chambre et Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant la commune de Roubaix

Babski, premier conseiller, - Mme Grard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Maallem, substituant Me Delgorgue, représentant la commune de Leers. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, Signé M.

Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, Signé M.

Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Poulain, représentant la commune de Saulchoy. Considérant ce qui suit : M. A...

Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative