AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203994_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B, représenté par Me Gourdon, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit, une expertise médicale aux fins de déterminer si les soins médicaux postérieurs au 31 août 2018 sont imputables
Source officiellePage 45 sur 119
cr
6137264ecd5801467742489a
1 avril 2003
1 avril 2003
des faits, passager du véhicule, déclaraient qu'ils avaient vu, pour s'être trouvés très proches, à la distance de 14,50 mètres selon le procès-verbal de transport, le piéton déboucher d'un chemin goudronné
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