cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies

si le juge est en droit de se référer aux usages en tenant compte du travail accompli, de sa complexité, des difficultés rencontrées ou encore du respect du délai et de la qualité de la prestation fournie

utilisée pour la motivation de ladite ordonnance ; "alors que cette origine apparemment licite n'est pas établie ; que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme si elle ne lui est pas fournie

utilisée pour la motivation de ladite ordonnance ; " alors que cette origine apparemment licite n'est pas établie ; que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme si elle ne lui est pas fournie

déclaré Pascal X... coupable d'avoir contrevenu au respect des règles concernant les sens imposés à la circulation et l'a condamné à la peine de 135 euros d'amende ; "aux motifs que des explications fournies

que décideraient les autorités portugaises ; qu'il n'a toutefois pas expliqué en quoi consistait cette requête dont il a joint une copie en langue portugaise non traduite ; que faute d'information fournie

qu'à une interdiction du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasse pendant une durée de 10 mois, outre des réparations civiles ; " aux motifs que les déclarations contradictoires qu'il a fournies

Expertise et qu'une atteinte a effectivement été portée aux intérêts de cette dernière ; "que la preuve n'est pas rapportée au dossier que la rémunération prévue à la Convention pour les prestations fournies

et de la signature "Z..." portées sur le document incriminé de faux par la partie civile; qu'à supposer que Viviane Z... n'ait pas renseigné ni daté et signé ce document, au vu des explications fournies

d'innocence, il n'appartient pas au prévenu d'apporter la preuve de sa non-culpabilité ; qu'en imputant les détournements commis à Andrée Y... en retenant que les hypothèses et explications par elle fournies

montant du prêt consenti par la société Floret à l'organisme de "leasing", si bien que pour obtenir le financement de ses immeubles celle-ci en perdait définitivement le montant sur les valeurs fournies

du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour exonérer la Mutuelle du paiement des cotisations litigieuses, que les agents des Impôts conservent la protection du risque accident du travail fournie

vacation ; et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour déterminer si les prestations fournies

statué par motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail fournie

garantie à première demande ; qu IATA pouvait donc valablement subordonner le maintien de son accréditation à la fourniture par le cessionnaire de cette garantie, peu important qu elle n ait pas été fournie

d'affaires global de 1 810 000 francs au 31 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que ces chiffres d'affaires avaient été réalisés par le seul magasin de Valenciennes et qu'aucune information n'était fournie

X... faisait valoir sans être contredit que l'attestation fournie par M. Boucheron, sur laquelle la cour d'appel se fonde, n'établissait pas le détournement de la cuvette "au profit de M.

licenciement fixent les limites du litige ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement visent exclusivement des faits consistant à n'avoir pas débité immédiatement en informatique des pièces fournies