pénalement en application de l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de licence valable, le titulaire d'une officine est contraint de fermer

code ; qu'en l'espèce, le prévenu qui n'avait pas fait appel du jugement le concernant a vu sa condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis remplacée par une peine d'emprisonnement de six ans ferme

qui persiste dans sa volonté de ne pas se conformer aux décisions judiciaires rendues, il y a lieu, infirmant la décision des premiers juges, de la condamner à une peine de huit mois d'emprisonnement ferme

familiale et sociale ; qu'en l'espèce, pour refuser tout aménagement de peine, la cour d'appel s'est contentée de retenir que compte tenu de la durée de la peine, qui était de deux ans d'emprisonnement ferme

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable du délit consistant dans le fait de favoriser la corruption de mineurs et l'a condamné à une peine de cinq ans ferme

tenu de ces éléments de personnalité et de la gravité des faits commis sur une mineure que les prévenus avaient le devoir de protéger, il convient de prononcer une peine d'emprisonnement partiellement ferme

l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable du délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, et l'a en répression condamné à sept mois d'emprisonnement ferme

immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis plus de dix ans en France mais condamné le 19 décembre 1986 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, c'est-à-dire à six mois d'emprisonnement ferme

plus démunis à la cupidité de vendeurs sans scrupules, que son comportement, lequel signe une volonté délibérée de vivre en marge de la loi, commandent de le sanctionner par une peine d'emprisonnement ferme

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que Z... a déclaré que le soir du réveillon de Noël (1996), tandis que le restaurant était fermé

légale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu René X... coupable de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule ou engin et l a condamné à une peine de trois mois d emprisonnement ferme

Y... qui apparaît comme l'initiateur et l'élément principal du trafic ne saurait être condamné à une peine d'emprisonnement moindre dont une partie ferme exactement appréciée par les premiers juges, le

disposition de deux proxénètes et de leurs protégées sans établir de bail et en encaissant les loyers en argent liquide ; "alors que les juges du fond doivent motiver spécialement la peine d'emprisonnement ferme

de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ferme

ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "au motif que les premiers juges ont estimé qu'à l'égard du prévenu la gravité des faits commis justifiait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

cause d'appel, notamment des prélèvements d'eau, n'ont pas été recueillis contradictoirement et n'apparaissent pas pertinents ; "et aux motifs adoptés que l'existence d'une goulotte sous la voie ferrée

"; que l'auteur de l'article classe les hôpitaux "à fermer ou à éviter" dans quatre catégories; que le premier groupe visant ceux qui ne peuvent offrir des soins minimum, ce qui constitue à l'évidence

sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait clairement que la vente de l'immeuble promis était consentie moyennant le prix ferme