euros, rejetant ainsi le surplus de sa demande d'admission de sa créance présentée à concurrence de la somme de 17 100,36 euros au titre de ses honoraires facturés selon la lettre de mission du 13 février

2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date de licenciement (11 février 2004) et le motif de celui-ci (fermeture définitive de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1991 qui l'a condamné, pour escroquerie et abus de confiance, exercice d'un travail clandestin, détention

est de nature à lui faire prendre conscience de ses responsabilités ; "alors qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si elle est spécialement motivée, et que si l'emprisonnement

227-22 du Code pénal, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

Par jugement du 8 février 2018, il a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une

pour le départ ; qu'en jugeant que la société Sodesup avait pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la période du 17 février

Patrick X..., accordé à la société SP2I une autorisation de découvert en compte courant ; que par acte du 11 février 1991, les époux Emile X..., père et mère de M.

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte à la défense par le président de ce que la porte principale de la salle d'audience donnant sur la salle des pas perdus du Palais était fermée

"n'avait pas déféré aux convocations qui lui avaient été adressées le 27 février et le 2 mars 1989", d'autre part qu'il avait été convoqué à un rendez-vous fixé au 2 mars 1989 ; qu'en se déterminant

Jean-Michel K., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Françoise B., épouse K., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1994 , 626/94) et les productions, que la Banque nationale de Paris et la Caisse de crédit mutuel de Toulouse Saint-Agne (les banques) ont été, le 2 février

reclassement, pour en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle n'a pas repris ce moyen dans ses dernières conclusions d'appelant et en réplique, signifiées le 9 février

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° G 20-16.026

Le 8 février 2016, la société Carpentier a souscrit auprès de la société Atlance France un contrat de location financière des matériels, moyennant le versement de soixante-trois loyers mensuels. 4.

annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation M.