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Jacques X..., demeurant FARE "MAONO" ..., La Seyne sur Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé

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Pôle 5 - Chambre 11

65336b55bb40ec8318f31dc9

Appel

20 octobre 2023

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE N° SIRET : 412 391 104 Représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque C2011 COMPOSITION DE

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301951_20230315

Administratif

15 mars 2023

B A, représenté par Me Fare, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain en Laye de lui délivrer

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910981

Admin. suprême

6 mai 1996

l'association des amis de l'école maternelle de la Bégude, au Comité de recherche et d'éducation à la vie, l'environnement, la nature (COREVEN), à la Fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008182788

Admin. suprême

30 décembre 2003

Nejib Fares 17, rue Jean Robert, Paris (75018) ; M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316846_20230724

Administratif

24 juillet 2023

B, représenté par Me Fare, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411167_20241104

Administratif

4 novembre 2024

A S résidant 973 Chemin de Favier à Pomme de Pin à la Fare les Oliviers (13580) et à M.

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