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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209623_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209624_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
novembre 2022, Mme F A, représentée par Me Fontana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les autorités espagnoles ont donné leur accord le 23 février 2022 en application des dispositions du d) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159932
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Au moins à six de ses reprises, le requérant fut refoulé vers le Maroc par les forces de sécurité espagnoles. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00123
10 janvier 2017
10 janvier 2017
- Mme [K] [B], contre l'arrêt n° 435 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 novembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01116
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque) a remis, le 4 février 2004, à cette dernière un chèque tiré sur une banque espagnole, qui a été porté au crédit de son compte
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503355_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
E... soutient que : - l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d’une insuffisance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405085_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B ont bien été relevées par les autorités espagnoles le 14 février 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307670_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par arrêté du 15 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre demandé et, par un arrêté du même jour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202787_20220811
11 août 2022
11 août 2022
et que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
19 février 2008
Y...ne consent pas à être remis aux autorités judiciaires espagnoles ; - ordonner sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 16 octobre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de son transfert aux autorités espagnole méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnoles méconnait l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309125_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il indique enfin qu'il n'a sollicité aucun renseignement auprès des autorités espagnoles pour déposer une demande d'asile dès lors qu'il ne parle pas espagnol. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405297_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L'arrêté attaqué mentionne que les autorités espagnoles ont été saisies le 22 mai 2024 d'une demande de prise en charge de M. C.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404350_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Lors de l'enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était préalablement entré sur le territoire espagnol, le 9 octobre 2023.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8e2
30 novembre 1982
30 novembre 1982
L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE-MER SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES PARAGRAPHES I A V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210226
22 mars 2018
22 mars 2018
(Espagne), agissant tous deux en qualité d'administrateurs de la société de droit espagnol Licensing project SL, 3°/ la société Licensing project sociedad limitada, société de droit espagnol actuellement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05744
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[D] a eu ou non l'intention de frauder en collusion avec les sociétés espagnoles dont il n'est pas contestable qu'elles ont agi par fraude ; que M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304841_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205555_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
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