Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 22 juillet 2024), le groupe EG était constitué, jusqu'au 31 décembre 2023, notamment des sociétés EG Services France, EG Food France et EG Retail

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 1°/ La société EG

que selon les déclarations des victimes, ce dernier aurait fait signer à Mme Y... un acte de prêt pour un montant de 50 000 francs bizarrement intitulé "acte bilatéral de prêt" ; ( ... ) qu'ils ont également

ou supérieure à 1 an, ou que, lorsqu'une condamnation a été prononcée, pour une peine égale ou supérieure à 4 mois d'emprisonnement, ou lorsque le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de

A... de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile en l’appartement 279 au 1 de la rue Louis Niqueux à La Riche (37520) géré par l’association Coallia ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique

Elle occupe depuis octobre 2018 des fonctions de responsable de magasin, en dernier lieu celui situé à La Riche en Indre-et-Loire. Elle est titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommal.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la propriété de M. X...

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes, par jugement n° 89-1396 du 20 septembre 1989, a renvoyé