Le requérant affirme que sa privation de liberté dans la nuit du 4 au 5 juillet 1991 a enfreint l’article 5 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée : «1.

  La Cour conclut, par quatre voix contre trois,   à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Les passages pertinents de cette note datée du 2 mai 2003 se lisent comme suit : «   Voici la liste des participants identifiés à la manifestation du 1er mai 2003   : (...) M.

Maître [N] PLICHARD entendue en ses observations : Il y a un manque de clarté sur la délivrance à bref délai du laissez passer consulaire.

du commerce et de l’industrie et à la liberté d’expression, tant s’agissant de la publicité numérique que des enseignes numériques ; - le cumul des règles en matière de publicité numérique est entaché

Bien que S. appréhendât le fait de passer la nuit en garde à vue, le solicitor le décrivit comme étant raisonnable et s’exprimant avec clarté à ce moment-là.

Fribergh, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

    La remise en liberté du requérant 18.

Hongrie [GC] - 201/17 Arrêt 20.1.2020 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un parti

D A C, représenté par Me Clara Prelaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge des Libertés

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

PARIS, vestiaire :#D2189 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023503368 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

S'agissant de la méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi : 20.

TUTELLE [Adresse 4] [Localité 1] née le 18 Juin 1983 à [Localité 10] Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Clara

Fribergh, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté

a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté