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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f9cd58014677421fbb
20 décembre 2000
20 décembre 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me HEMERY, de Me CHOUCROY
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613725f9cd58014677421fc2
20 décembre 2000
20 décembre 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me HEMERY, de Me CHOUCROY
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61372567cd5801467741d6b6
7 juin 1994
7 juin 1994
de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY
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61372178cd580146773f4075
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.
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61372178cd580146773f4096
3 octobre 1991
3 octobre 1991
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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6137217bcd580146773f41e3
20 mars 1991
20 mars 1991
Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société X..., les conclusions de M.
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6137217bcd580146773f424c
6 mars 1991
6 mars 1991
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f424f
6 mars 1991
6 mars 1991
Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M.
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6137217bcd580146773f4251
6 mars 1991
6 mars 1991
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valpas, de Me Parmentier, avocat de Mme X..
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61372180cd580146773f4497
15 mai 1991
15 mai 1991
Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des
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61372186cd580146773f4807
18 décembre 1991
18 décembre 1991
Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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6137218dcd580146773f4bd0
17 décembre 1991
17 décembre 1991
X..., de Me Choucroy, avocat de la société Hewlet Packard France, les conclusions de M.
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61372194cd580146773f4f1c
18 mars 1992
18 mars 1992
Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
Source officielleciv2
61372197cd580146773f507e
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Serge Y..., les conclusions de M.
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61372197cd580146773f50c2
16 juillet 1991
16 juillet 1991
référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy
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61372197cd580146773f50de
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M.
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61372198cd580146773f513d
8 octobre 1991
8 octobre 1991
avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Choucroy
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613724f8cd58014677419e02
19 avril 1988
19 avril 1988
tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY
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61372581cd5801467741e572
15 février 1996
15 février 1996
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY
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61372592cd5801467741ede4
2 février 1993
2 février 1993
audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY
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