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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f170
8 février 2012
8 février 2012
Le 22 octobre, elle signait un avenant par lequel elle exercerait une activité à plein temps au sein de la SAS CHANEL et rompait son contrat de travail avec la société BOURJOIS PARIS.
Source officielle1ère Chambre
642e75e38b510604f5bc1f20
4 avril 2023
4 avril 2023
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge des parties.
Source officielle4e Chambre A
6032ce6364475b439a9d9c05
23 novembre 2017
23 novembre 2017
articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Il apparaît en revanche équitable d'allouer à la SAS SPGO une indemnité sera fixée au dispositif du présent arrêt au titre de la charge de ses frais irrépétibles d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201718
23 septembre 2010
23 septembre 2010
partage, en attribuant à Messieurs Y... et Z... les actifs dépendant du site de CHATELLERAULT et à Monsieur X... les actifs et passifs afférents au site de CHAUVIGNY, conduisant à l'imputation à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602221_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
acheminement du matériel électoral de la liste « Une autre Lille » ; 2°) d’ordonner toute mesure utile et complémentaire nécessaire pour rendre effective cette injonction ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ces ièces insuffisamment robantes ne suffisent as à établir sa résidence habituelle sur le territoire français au titre de l’année 2014.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de la preuve excessive, rompant l’équilibre des droits des parties dans la procédure fiscale. 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01109
6 novembre 2012
6 novembre 2012
fait assigner sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Claas France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle en rompant
Source officiellechambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de STN qui succombe. 4.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6984477acdc6046d47fc73d0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8b
9 juin 2011
9 juin 2011
civile, l'affaire a été débattue le 8 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller, en présence de Mme Caroline FEVRE, Conseiller, chargée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
11 septembre 2007
né le 04 Octobre 1948 à ST JULIEN EN GENEVOIS (74160) ... ... 73150 VAL D'ISÈRE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUBAUD, avocats au barreau de CARPENTRAS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306001_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, sur la vulnérabilité des personnes et sur leur situation administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre sociale
65321a579e4ea48318f5aaae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
brut (soit sur la base d'un salaire de 1951.58 € au maximum de 3903.16€) ; C'est en vain que la salariée sollicite que cette disposition soit écartée en application de l'article 24 de la Charte
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
28 avril 2026
quelconque des engagements qu'il a souscrits (non-paiement d'une facture …) le présent contrat sera résilié aux torts et griefs du client. » Par ailleurs dans son article 11 le contrat dit que si le client rompait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00321
10 février 2010
10 février 2010
analyse différente tant sur le principe du licenciement que sur l'indemnité du salarié ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le GDPL n'a pas respecté la procédure de licenciement prévue par cette ordonnance en rompant
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a522033cf481c39a400c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
parties en conséquence de l’accord tant sur la chose que sur le prix intervenu respectivement les 15 février et 2 avril 2024 et du projet de promesse synallagmatique de vente établi par les notaires en charge
Source officielleChambre commerciale
69d5ebbacdc6046d477bd5eb
7 avril 2026
7 avril 2026
application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, chargée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6a64a97004776198e1d9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.
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