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12 632 résultats pour « Bloquaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les sommes étant bloquées par la banque, s'ensuit une nouvelle injonction et ordonnance en date du 19/12/2024, à laquelle était formée une opposition le 13 /01/2025.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ressort que la Chambre d'Agriculture lui a communiqué plusieurs éléments relatifs à l'activité de l'exploitation, qu'en effet, lors de la dernière audience, il avait été indiqué que la situation était bloquée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00160

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Comme il tardait à s'exécuter, ses comptes ont été bloqués et 90 000 euros ont été versés à l'artisan, mais beaucoup trop tard : entre-temps son entreprise a été mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser la société [Y] [I] à déconsigner à son profit la somme de 30 000 € bloquée

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

2025, la demanderesse était présente et expliquait que l’ Etablissement de crédit lui avait prélevé des frais sur sa pension alimentaire , en pleine procédure de surendettement , que cela l’ avait bloqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00703

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de ce fait, être respecté ; - Pendant la réalisation, 30 fiches d'incidents ou de réserve ont été dénombrées ; Après qualification par les deux parties, il n'en restait que 15 dont 5 majeures ou bloquantes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02068_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune des Hautes-Rivières, représentée par la SCP Bloquaux et associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les affecte exclusivement sur un compte courant bloqué, ce qui motive le redressement opéré par l'URSSAF, aucune disposition légale ne fait de cette formule de placement une condition de l'exclusion de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111567

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Les partis politiques présentent des listes de candidats «   bloquées   »   ; en d’autres termes, l’ordre des candidats élus sur une liste est fixé par le parti lui-même et les électeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00985

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X... avait soutenu que le préjudice qu'il avait subi du fait du manquement de la Caisse à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert consistait en la perte de son capital investi depuis le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00653

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

création d'opérations fictives ou frauduleuses au préjudice de votre employeur (par exemple : détournement de sortie de marchandises sans facture et sans référence de client sous l'intitulé « colis bloqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, bloqué

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En outre, vous avez avoué détourner la procédure en faisant une commande de stocks pour pouvoir livrer les clients bloqués par le service de crédit interne et ne pas être bloqué par les procédures internes

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d00d80cdc6046d470561c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, ainsi que ses mails de relance, - le courriel du 17 février 2025 signalant l’invasion de souris, l’absence de réparation des stores bloqués, et un problème de fuite du mécanisme de chasse d’eau non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12863

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Il fut contraint de choisir entre retirer un contenu prétendument illégal ou voir l’accès à l’intégralité de son site Internet bloqué, à   la suite d'une décision d’un tribunal russe qui estimait

Source officielle
CA

Taxes

660f950ea40f8b0008cb77cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

II- Sur la demande en lien avec la somme de 18 000 euros bloquée sur le compte CARPA La compétence de la présente juridiction est strictement limitée aux dispositions des articles 174 à 179 du décret

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7514c0f14416cdeb0a9c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il déclara également que son dos se serait “bloqué” et il a lui-même appelé les pompiers (sic)”. Elle était assorties de réserves.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602728_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

contrat de travail serait suspendu ; la mesure est utile dès lors qu’en dépit de ses diligences auprès de la préfecture du Var et de la préfecture du Val-d’Oise, son compte « ANEF » est toujours bloqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b575

Appel

11 février 2008

11 février 2008

le prix de vente de l'immeuble entre les mains du notaire, - cette saisie attribution n'a fait l'objet d'aucun versement à son profit, - Maître Y... aurait dû bloquer le prix de vente de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e45581e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 29 juin 2023 DEMANDERESSE : Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurélie BLOQUET

Source officielle