AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
12 mai 2026
Les sommes étant bloquées par la banque, s'ensuit une nouvelle injonction et ordonnance en date du 19/12/2024, à laquelle était formée une opposition le 13 /01/2025.
Source officiellePage 45 sur 632
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
27 mai 2026
ressort que la Chambre d'Agriculture lui a communiqué plusieurs éléments relatifs à l'activité de l'exploitation, qu'en effet, lors de la dernière audience, il avait été indiqué que la situation était bloquée
Source officielle