non déclarés par cette dernière, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence dont la société INTER DECOR et son dirigeant doivent pouvoir bénéficier aussi longtemps qu'une décision définitive n'aura

mois ; " aux motifs que, d'une part, l'article 121-3 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'une infraction intentionnelle pourra être retenue lorsque quiconque aura

gendarmerie ; que l'article L. 1er-II du Code de la route prévoit la vérification de l'imprégnation alcoolique, selon les modalités prévues à l'article L. 1er-I du même Code, de "toute personne qui aura

absent l'individu jugé pour des infractions non visées dans l'acte d'extradition; que la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, dans son article 45, alinéa 2, aux termes duquel l'individu qui aura

Catherine A..., âgée de plus de quinze ans, sont de nature à entraîner une peine criminelle ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation, aura

sur le fondement des dispositions de l'article 375 du Code de procédure pénale ; "alors que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée, s'agissant du pourvoi dirigé contre l'arrêt pénal, aura

"; - "de la nécessité d'une nouvelle constitution, suite à la réception d'une nouvelle assignation, l'indiquant qu'il communiquera le numéro de rôle dès qu'il en aura connaissance"; - "de ce qu'une

tribunal de grande instance doit désigner le juge d'instruction chargé de le remplacer sans qu'il lui soit nécessaire de préciser dans l'ordonnance de désignation la numérotation de l'information qu'il aura

.; "aux motifs que l'article L. 15-II du Code de la route dispose que le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article 1er du Code de la

d'insertion n'était justifié par aucune atteinte aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime de tiers ou l'honneur du journaliste ; que la réponse sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura

plus large mesure à ses besoins et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère qu'à compter de 2004, Lucienne A... n'aura

1980, "calculée sur le montant total du prix de vente des machines, comportant dans leur ensemble l'application des dispositifs ou procédés objets des brevets ou demandes de brevets, que la licenciée aura

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / que la banque a l'obligation de s'assurer de l'état financier de la société à laquelle consent un crédit important et de s'assurer que le prêt octroyé aura

responsabilité limitée sont, aux termes de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L. 241-9 du Code de commerce, applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura

avoir été privé de ses droits ; "alors, d'une part, que, si, dans le cas d'une diffamation publique envers un corps constitué, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 précise que la poursuite n'aura

28 août 1947, avait, à la date de l'accident, un fils à charge, Daniel, né le 2 septembre 1972, qui a été indemnisé de son préjudice économique par un jugement définitif; on° sait que lorsqu'elle aura

VPF la somme de 5 000 francs de dommages et intérêts, en confirmant la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une cassation obtenue sur un ou plusieurs moyens précédents aura

X..., tandis que cette délibération se borne à énoncer que "le directeur général aura droit, en rémunération de ses fonctions, à une somme mensuelle fixe de 38 000 francs brute", la cour d'appel a dénaturé