[W] aux dépens et à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de Procédure civile , -condamner la SELARL [W]-Constant en qualité de liquidateur judiciaire aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Patrick Cagnol qui

Dans ces condition, l'article 1738 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

leur préjudice moral à chacun d’entre eux ; - aux époux [W] : 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des demandes, fins et prétentions d’Axa Banque ; - CONDAMNER Axa Banque à verser à Madame et Monsieur [W] la somme de 25.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 juillet

700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] aux dépens ; Monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] ont relevé appel de cette décision ; Par conclusions

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les dispositions des articles L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, (

L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

acquisitive comme énoncé par l'article 2260 du code civil qui dispose qu'on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

voir reconnaître son épicondylite du coude droit et son épicondylite du coude gauche comme des maladies professionnelles ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale