[W] [L] et la SAS PRESTIGE AUTO 31 ; DEBOUTE M. [W] [L] de sa demande de condamnation de la SAS PRESTIGE AUTO 31 à la somme de 6.591,76 euros ; CONDAMNE la SAS PRESTIGE AUTO 31 à payer à M.

l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

à compter du 14 janvier 2013, a violé les articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Dès lors, la voie de l’appel telle que prévue à l’article 141 du code de procédure civile ne peut trouver application à l’égard de M. [W].

; Condamner M. et Mme [Z] à verser à [W] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2003, peu important qu'aucune demande individuelle n'ait été formulée pour un sinistre précis, la Cour a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui tranche dans

463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

M. et Mme [W] font valoir qu’aucune prétention n’est formulée à leur encontre, à l’exception d’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de la sommation de payer du 17 juillet 2024 ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 696,70 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, majorée des intérêts au taux légal à

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code de commerce, 72,07 € au titre des frais de requête en saisie des rémunérations, -ordonné la saisie des rémunérations de Mme [W] à hauteur de la somme

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

(article 1241 du Code civil).